Conditions générales de vente

I- GENERALITES

Les prestations de service de LABOGENA DNA consistent en une analyse du génome de l’animal concerné et une remise de résultats d’analyses au Demandeur (personne ayant signé le Bordereau ou pour le compte de laquelle le Bordereau a été signé) en fonction de la demande exprimée par celui-ci sur le bordereau de demande d’analyse  retourné avec l’échantillon (le Bordereau). Elles ne peuvent s’étendre au-delà de la demande exprimée par le Demandeur sur le bon.
Les présentes conditions générales de prestations de service sont expressément agréées et acceptées par le Demandeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LABOGENA DNA, même si elle en a eu connaissance, et sauf dérogation écrite et exprès de la part du représentant légal de LABOGENA DNA.

II- COLLECTE ET TRANSFERT DES ECHANTILLONS POUR ANALYSE

a) Collecte

La collecte des échantillons de matériel biologique étant sous la responsabilité des Demandeurs, ils doivent fournir des échantillons de bonne qualité afin de permettre l’obtention d’informations complètes et exactes sur les animaux concernés, notamment le prélèvement doit-être effectué selon les spécifications de LABOGENA DNA à l’aide du matériel mis à disposition. Ce matériel demeure la propriété de LABOGENA DNA. Tout matériel non restitué sous un délai de deux (2) mois sera facturé.

b) Transfert

Le Demandeur doit faire parvenir les prélèvements dans le respect de la législation du transport de matériel biologique en vigueur.
Tout prélèvement doit être accompagné d’un Bordereau, correctement renseigné et signé par le donneur d’ordre autorisé. Le nom de l’organisme ou de la personne qui recevra le résultat et la facture doit être  clairement indiqué.
LABOGENA DNA pourra refuser de prendre en charge une demande et/ou analyser les échantillons qu’elle jugera non conformes en termes de qualité, de quantité ou de conditionnement. Elle notifiera au Demandeur cette impossibilité. La nouvelle collecte sera à la charge du Demandeur, cependant une seule prestation sera facturée.
Si une prestation est normalement effectuée par LABOGENA DNA, mais que les résultats sont inexploitables, alors la prestation sera normalement facturée sauf faute avérée de LABOGENA DNA.

III- DEMANDE SPECIFIQUE

En cas de demande de réalisation d’une analyse spécifique nécessitant un travail de recherche et de développement inhabituel, il y aura surfacturation de la prestation demandée par le Demandeur.

IV- DELAIS D’EXECUTION

Sauf si un délai est expressément convenu ou imposé, LABOGENA DNA est seulement tenu d’exécuter les ordres selon ses possibilités, dans les délais les plus raisonnables. Ces délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix.

V- PROPRIETE DES PROCEDES UTILISES

LABOGENA DNA a pour unique obligation d’analyser les échantillons et de transmettre au Demandeur les informations issues du génotypage (les résultats) en fonction de la demande formulée sur le Bordereau. EN AUCUN CAS, LE PROCEDE D’ANALYSE NE SERA TRANSMIS AU DEMANDEUR, MEME SI LE DEMANDEUR EN A FAIT PREALABLEMENT LA DEMANDE. LABOGENA DNA DEMEURE PROPRIETAIRE DU PROCEDE D’ANALYSE ET DU SAVOIR-FAIRE ACQUIS LORS DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT.
Rien dans les présentes conditions générales de prestations de service, mails, courriers, échanges, bons etc..., ne pourra être interprété comme transférant un quelconque droit aux Demandeurs; sauf accord écrit exprès entre le Demandeur et LABOGENA DNA, signé par le représentant légal de LABOGENA DNA.

VI- RESULTATS

Les résultats sont confidentiels et LABOGENA DNA s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation préalable du Demandeur.
Les résultats ne seront pas donnés par téléphone.
Selon la prestation demandée, les résultats seront soit envoyés au Demandeur, soit à un autre organisme désigné par le Demandeur sur le Bordereau. Sauf indications contraires de LABOGENA DNA, seul les résultats communiqués officiellement  par courrier ou par email sont considérés comme document de référence et peuvent-être utilisés pour toute transaction ou justification auprès d’organismes tiers. Des duplicatas peuvent être transmis au Demandeur sur demande écrite.
Tout Demandeur confiant une analyse à LABOGENA DNA accepte de fait que des informations ou  des résultats puissent être communiqués à des institutions aux seules fins de renseigner les fichiers nationaux dans le cadre de programmes de gestion des populations d’élevage. Tout Demandeur s’opposant à cet envoi doit le spécifier de manière claire et lisible dans la rubrique « observations » du Bordereau.

VII- DEMANDE INCOMPLETE

LABOGENA DNA se réserve le droit, après un rappel écrit, resté sans réponse pendant trois mois, de facturer toute demande incomplète au tarif correspondant au travail réalisé.

VIII- CONDITIONS DE REGLEMENT

La facture est envoyée pour courrier ou par email aux adresses indiquées sur le Bordereau.
Les prestations doivent être réglées à réception de facture, sans escompte, par chèque, virement, mandat, ou en espèces. Toute facture non réglée à échéance, entraîne de plein droit et en supplément d’une indemnité forfaitaire de 40€, l'application de pénalités de retard, jusqu'au règlement de la totalité des sommes dues. Le taux de l’intérêt de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le défaut de paiement d'une facture autorise le VENDEUR, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison des produits et/ou l’exécution de toute prestation, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'à faire courir les pénalités pour retard de paiement.

IX- RESPONSABILITE

La collecte des échantillons sur les animaux concernés est à la charge et aux risques du Demandeur.
Dans l’accomplissement de sa mission, LABOGENA DNA est seulement tenue à une obligation de moyens.
De plus, LABOGENA DNA ne pourra être condamnée pour la perte des échantillons :

• Lors du transport au-delà de l’indemnisation prévue dans le contrat du transporteur
• Lors de la prestation au-delà du prix payé par le Demandeur pour la prestation

X- CONSERVATION DES ECHANTILLONS

Sauf prestation spécifique, LABOGENA DNA conservera les échantillons des Demandeurs pour une période de 1 an après réception. Au-delà le Demandeur autorise par avance LABOGENA DNA à détruire ces échantillons. Le Demandeur peut demander par écrit, avant l’expiration de ce délai de conservation de 1 an la réexpédition en tout lieu de son choix. La réexpédition fera l’objet d’une prestation spécifique, et sera faite aux frais et risques du Demandeur.

XI- DROIT APPLICABLE – LITIGES

Seul le droit français est applicable. A défaut d’accord amiable, tout différend persistant sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, même en cas de pluralité des parties.